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05-18713 Généré par l'IA

Co-Ownership Partition Licitation Appeal Admissibility Challenge

Numéro de cause 05-18713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that declared an appeal inadmissible in a property co-ownership partition by licitation case, where co-owners sought modification of the conditions of sale in the detailed specifications (cahier des charges). The appellate court erred by strictly applying Article 731 of the Civil Procedure Code regarding appeal admissibility, failing to recognize that Article 973, paragraph 3, only incorporates the formalities and deadlines of Articles 731 and 732 for appeals concerning difficulties arising from the specifications in a licitation, and not a general limitation on the grounds for appeal regarding the substance of the challenge to the sale terms.

Regeste Legislator

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articles 731 et 973 du code de procédure civile, article 973, alinéa 3, du code de procédure civile, article 731, alinéa 2, du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Ownership Partition Licitation Appeal Admissibility Challenge: The appellate court erred by strictly applying Article 731 of the Civil Procedure Code regarding appeal admissibility, failing to recognize that Article 973, paragraph 3, only incorporates the formalities and deadlines of Articles 731 and 732 for appeals concerning difficulties arising from the specifications in a licitation, and not a general limitation on the grounds for appeal regarding the substance of the challenge to the sale terms.

Mots-clés

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motifs de cassation copropriété modalités de vente code de procédure civile moyens invocables cahier des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 731 et 973 du code de procédure civile
These articles define the applicable rules for the appeal being decided upon, leading to the cassation of the lower court's decision.
article 973, alinéa 3, du code de procédure civile
This article is interpreted to determine the scope of appeal rules applicable to disputes arising from the conditions of sale (cahier des charges) in partition by licitation.
article 731, alinéa 2, du code de procédure civile
This article was cited by the Court of Appeal as the basis for declaring the appeal inadmissible, which the Cour de cassation found to be a violation of the law.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the request for legal costs made by the opposing party.
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93-16948
Cassation on Appeal Admissibility in Co-owned Property Sale Stay Dispute
91-14730
Financing Company Property Sale Appeal Admissibility
94-18222
Appeal Concerning Judicial Sale of Co-Owned Property Price and Attribution Clause
95-13559
Co-owners v. Property Manager: Inadmissibility of Cassation Appeal on Summary Judgment Regarding Advances for Non-Approved Works
88-17809
Co-ownership Association Charges Dispute and Procedural Admissibility of Subsequent Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 731 et 973 du code de procédure civile

These articles define the applicable rules for the appeal being decided upon, leading to the cassation of the lower court's decision.

article 973, alinéa 3, du code de procédure civile

This article is interpreted to determine the scope of appeal rules applicable to disputes arising from the conditions of sale (cahier des charges) in partition by licitation.

article 731, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited by the Court of Appeal as the basis for declaring the appeal inadmissible, which the Cour de cassation found to be a violation of the law.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the request for legal costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 731 et 973 du code de procédure civile ;

Attendu que l'article 973, alinéa 3, du code de procédure civile, relatif à l'appel des jugements intervenus pour vider les difficultés qui se sont élevées sur le cahier des charges dressé en matière de licitation, ne renvoie aux articles 731 et 732 du même code, régissant l'appel des décisions rendues en matière d'incident de saisie immobilière, qu'en ce qui concerne les formes et délais prescrits pour l'exercice de cette voie de recours ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la licitation de divers immeubles en indivision entre les consorts X... a été ordonnée ; que plusieurs coïndivisaires ont déposé un dire en sollicitant la modification du cahier des charges ; que ce dire a été rejeté par un jugement qui a été frappé d'appel ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'énumération donnée par l'article 731, alinéa 2, du code de procédure civile des cas de recevabilité de l'appel est limitative et que la contestation des consorts X..., qui demandent une modification du cahier des charges sur les modalités de la vente, ne constitue pas un moyen de fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Jean-Paul X... et Mmes Y... et Maximillienne X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.