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05-60368 Généré par l'IA

Tribunal Jurisdiction in Electoral Procedure Disputes

Numéro de cause 05-60368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because a lower court ruling by the Tribunal d'instance concerning the determination of employee headcount for staff delegate and works council elections, and the partial annulment of the pre-electoral protocol, was not directly subject to appeal to the Court of Cassation. The reasoning was that such disputes regarding electoral procedures are exclusively within the jurisdiction of the specialized "juge de l'élection," whose subsequent decision would then be appealable to the higher court.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tribunal Jurisdiction in Electoral Procedure Disputes: The reasoning was that such disputes regarding electoral procedures are exclusively within the jurisdiction of the specialized "juge de l'élection," whose subsequent decision would then be appealable to the higher court.

Mots-clés

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fixation de compétence contentieux électoral élection dans le cadre des droits politiques recevabilité du recours incident procédure préjudicielle procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail
These articles establish the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the matter should be handled by the election judge.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal reasoning.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/indemnities.
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88-60583
Electoral Dispute Procedural Compliance Appeal
02-60830
Supreme Court Dismisses Direct Appeal of Pre-Election Tribunal Decision
95-60681
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
20-60191
Inadmissible Appeal in Political Election Dispute
96-60309
Employment Election Dispute Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail

These articles establish the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the matter should be handled by the election judge.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal reasoning.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l' effectif de l'entreprise et la validité du protocole préélectoral conclu en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Airbus France a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Péronne du 20 octobre 2005 qui a statué sur la détermination de l'effectif en vue de l'élection des délégués du personnel de l'établissement et du comité d'entreprise et a annulé pour partie le protocole pré-électoral ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.