Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-19624 Généré par l'IA

Insolvency Creditor Claim Validity Under Foreign Law.

Numéro de cause 04-19624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A German company, in the insolvency proceedings of a debtor, appealed a decision that voided its creditor claim declaration because the signatories allegedly lacked the authority to bind the company, despite the company submitting an excerpt from the German commercial register suggesting the signatories had joint power of attorney. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the submitted documentation, including the purported translation of the register excerpt, was insufficiently clear and failed to establish that the individuals who signed the claim declaration possessed the requisite power to do so under the applicable German law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 3 du code civil, REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Insolvency Creditor Claim Validity Under Foreign Law: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the submitted documentation, including the purported translation of the register excerpt, was insufficiently clear and failed to establish that the individuals who signed the claim declaration possessed the requisite power to do so under the applicable German law.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité droit étranger société étrangère déclaration de validité registre du commerce préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 3 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs based on this provision.
Généré par l'IA
21-20183
Foreign Branch Debt Declaration in French Insolvency: Applicable Law and Ratification
12-15415
Creditor Claim Admission in Insolvency Despite Contested Loan Validity
16-16414
Insolvency Proceedings: Creditor Verification vs. Debtor's Indemnity Claim Jurisdiction
07/03490
Insolvency Jurisdiction Dispute: Center of Main Interests vs. Fraudulent Relocation
99-21871
Bankruptcy Claim Validity and Signature Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société DWA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Klein transport ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2004 ), que, par lettre du 6 novembre 2001, signée par MM. X... et Y..., la société allemande DWA Deutsche Waggonbau GmbH (la société DWA) a déclaré une créance au passif de la société Klein transport en redressement judiciaire, converti, par la suite, en liquidation judiciaire ;

Sur le premier moyen qui est recevable et sur le second tel qu'annexé à l'arrêt :

Attendu que la société DWA fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'exception de nullité de sa déclaration de créance pour défaut de pouvoir des signataires et d'avoir prononcé le rejet de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Klein transport alors, selon le premier moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était tenue, si la production d'un extrait du registre du commerce du tribunal de Charlottenburg indiquant que MM. Y... et X... étaient titulaires d'une procuration à l'effet d'engager conjointement la société DWA à l'égard des tiers, ne suffisait pas, d'après le droit allemand, à faire la preuve de la réalité de leurs pouvoirs d'effectuer la déclaration de la créance de cette société au passif de la société Klein transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'extrait K bis du registre du commerce du tribunal de Charlottenburg-Berlin en question n'était pas clair, d'abord parce qu'il n'était pas produit aux débats et ensuite parce que la pièce n° 24 sensée reproduire sa traduction ne mentionnait ni les noms de MM. X... et Y..., ni même ceux de MM. Z... et A... et que la pièce n° 26, sensée corroborer les mêmes allégations était une liste non traduite de procurations diverses dont il ne ressortait pas que les signataires de la déclaration de créance aient disposé du pouvoir d'y procéder, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans encourir les griefs des moyens, que la société DWA n'avait pas justifié d'une déclaration de créance régulière; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dwa Deutsche Waggonbau GMBH aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. B... , ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.