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04-48007 Généré par l'IA

Employee Dismissal Reinstatement Period Dispute

Numéro de cause 04-48007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, who was also an elected staff representative, was dismissed following authorization from the labor inspectorate, but this authorization was subsequently annulled; she appealed the lower court's decision upholding the rejection of her claims for reinstatement and damages, and the Supreme Court rejected her appeal because she failed to request reinstatement within the two-month period following the annulment decision and did not accept the employer's subsequent offers to return to her post, and furthermore, her claim for compensation for moral damages was limited by statute to the remuneration she would have received between dismissal and the expiration of the two-month reinstatement period following the administrative annulment.

Regeste Legislator

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article L. 425-3 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal Reinstatement Period Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif indemnité pour tort moral rétablissement des indemnités chômage litiges du travail droit à la résolution du contrat droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 425-3 du code du travail
Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 425-3 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de réintégration ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision mandates the allocation of legal costs in the final order.
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11-20241
Employee Reinstatement Refusal Following Annulled Dismissal Authorization
10-19793
Employee Reinstatement Following Denial of Dismissal Authorization
00-40480
Employee Reinstatement Following Unlawful Refusal After Dismissal Authorization Denial
1902880
Employee Reinstatement and Damages Claim Following Irregular Dismissal
93-40698
Employee Reinstatement, Subsequent Dismissal, and Collective Bargaining Agreement Interpretation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision mandates the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2004) Mme X..., engagée par la société Cogeho depuis le 16 juin 1997, élue déléguée du personnel, a été licenciée le 22 août 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail du 20 août 2002 ; qu'elle a saisi le 12 septembre 2002 le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration et en paiement de diverses sommes ; que, sur recours de la salariée, l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par décision du 27 décembre 2002, rectifiée le 15 janvier 2003 ; que la société Cogeho a proposé à la salariée, les 16 janvier et 18 février 2003, de reprendre son poste ;

Sur le premier moyen :

Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 425-3 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de réintégration ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que la salariée n'avait pas demandé, dans le délai de deux mois de la notification de l'annulation de l'autorisation de licenciement, sa réintégration et n'avait pas donné suite aux propositions de réintégration que lui avait adressées la société Cogeho postérieurement à l'annulation de la décision autorisant le licenciement, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en indemnisation d'un préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'article L. 425-3 du code du travail dispose que le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi entre la date du licenciement et la notification de la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement sans que le montant de ce préjudice soit limité à celui de la rémunération qu'aurait dû percevoir le salarié entre son licenciement et l'expiration du délai de réintégration ; que la cour d'appel a dénaturé les dispositions de l'article L. 425-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 425-3, alinéa 3, du code du travail, le salarié dont l'autorisation de licenciement est annulée, qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues entre la date de son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il ny a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.