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04-47759 Généré par l'IA

Material Error Correction and Commencement of Appeal Period

Numéro de cause 04-47759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, determined that a prior decision contained a purely material error where "partial" was incorrectly typed instead of "total" concerning the quashing of a judgment. Consequently, the Court ordered the word "partial" to be removed from the first page of the previous ruling and mandated that the present rectification order be transcribed to correct the record, specifying that the statutory appeal period would only commence upon the notification of this amending judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1034 du nouveau code de procédure civile; Material Error Correction and Commencement of Appeal Period: Consequently, the Court ordered the word "partial" to be removed from the first page of the previous ruling and mandated that the present rectification order be transcribed to correct the record, specifying that the statutory appeal period would only commence upon the notification of this amending judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision notification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire décision partielle révision en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly ordered that the deadline under this article only runs from the notification of the present decision.
Généré par l'IA
13-23174
Supreme Court Correction of Material Errors in Judgment
97-43470
Rectification of Material Error in Prior Judgment
11-27410
Correction of Material Error in Prior Ruling
04-44713
Judgment Rectification for Material Error in Legal Citation
05-43110
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly ordered that the deadline under this article only runs from the notification of the present decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, il a été dactylographié en haut de la page 1, à droite : "cassation partielle", alors qu'il s'agit d'une cassation totale ;

Qu'il y a lieu, en conséquence de supprimer le mot "partielle", page 1 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1641 du 20 juin 2006 ainsi rectifié ;

DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Béraud, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.