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03-12436 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility of Intermediate Decision on Expert Report Admissibility

Numéro de cause 03-12436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, which confirmed a prior judgment that ruled an expert report was established with due process and would be retained for the ongoing proceedings while deferring the merits of the case, did not definitively resolve the principal issue of the dispute, nor did it dispose of an incident that would terminate the proceedings, making it an intermediate decision not immediately subject to an appeal before the final judgment on the merits, as stipulated by the rules of civil procedure regarding appeals on judgments not ending the instance.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility of Intermediate Decision on Expert Report Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Mots-clés

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règlement intérieur jugement civil recevabilité du recours incident exceptions procédurales tardives expertise administrative procédure en cours

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles define the conditions under which a judgment can be appealed to the Court of Cassation, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order regarding the admissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding a sum based on Article 700.
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18-12859
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Judgment on Expert Assessment
72-10351
Appeal Inadmissible Against Order for Preparatory Expert Evaluation
01-16018
Interlocutory Appeal of Expert Appraisal Order Inadmissible
11-23217
Appeal Admissibility Based on Interlocutory Ruling on Procedural Incident
17-21837
Appeal Inadmissibility for Non-Final Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles define the conditions under which a judgment can be appealed to the Court of Cassation, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order regarding the admissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 2003), que dans un litige opposant la société Air Sensor à la société DNT France, le juge des référés a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport, la société DTN France a assigné la société Air Sensor en paiement de dommages-intérêts ; que, par jugement du 1er décembre 1999, le tribunal a dit que le rapport avait été établi dans le respect du contradictoire et serait retenu en l'état dans la poursuite de l'instance et a renvoyé les parties à se "pourvoir" sur le fond ;

Attendu que l'arrêt se bornant à confirmer le jugement, une telle décision n'a pas tranché le principal, ni statué sur un incident mettant fin à l'instance ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Air Sensor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Air Sensor à payer à la société DTN France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.