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05-12305 Généré par l'IA

Guardian's Appeal Barred by Prior Procedural Choice

Numéro de cause 05-12305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting as the guardian of an individual, appealed a trial court's decision that declared it incompetent to hear the underlying action. The appellant argued on appeal that a decision of initial incompetence should only be challenged by a specific objection procedure, not by a standard appeal, and that the appellate court should have dismissed the appeal *sua sponte* for procedural invalidity. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was barred from presenting an argument to the high court that contradicted the procedural route (appeal) they had initially chosen to contest the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Guardian's Appeal Barred by Prior Procedural Choice: The appellant argued on appeal that a decision of initial incompetence should only be challenged by a specific objection procedure, not by a standard appeal, and that the appellate court should have dismissed the appeal *sua sponte* for procedural invalidity. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was barred from presenting an argument to the high court that contradicted the procedural route (appeal) they had initially chosen to contest the lower court's ruling.

Mots-clés

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griefs de procédure tuteur choix de la procédure responsabilité du curateur décision préjudicielle attaquable argumentation motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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97-19467
Guardianship Appeal Timeliness Confirmation
75-10049
Appeal Regarding Protective Measures and Guardianship Proceedings Validity
07-18000
Guardian Replacement Appeal Merits Reopening Procedural Violation
14-18578
Guardianship Quashed Due to Denial of Right to Review Evidence in Appeal
2300487
Guardian's Representative Required for Suit Challenging Favorable Administrative Decision and Waiving Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2003), qu'un tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'elle avait introduite, Mme X..., agissant en qualité de gérant de tutelle de M. Y..., a interjeté appel ;

Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt, qui a confirmé le jugement, d'avoir statué sur son appel alors, selon le moyen, "que lorsque le premier juge se déclare incompétent sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée devant la cour d'appel que par la voie du contredit et non par celle de l'appel ; que par ailleurs, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Bordeaux avait proclamé son incompétence sans statuer au fond, de sorte que sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; qu'en statuant sur appel sans relever d'office une pareille fin de non-recevoir d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 80 et 125 du nouveau code de procédure civile" ;

Mais attendu que Mme X..., ès qualités, qui avait interjeté appel de la décision des premiers juges, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.