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04-46385 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Intentions to Transfer Upheld in Appeal Quashed for Lack of Actual Breach

Numéro de cause 04-46385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct after expressing repeated negative intentions about accepting a transfer outside of his primary location, appealed the decision upholding the dismissal as based on a real and serious cause. The Court of Cassation partially quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal erred by finding the dismissal justified based solely on the employee's statements of intent, which did not constitute an actual breach of his obligations or an act of insubordination, thus violating applicable labor code articles.

Regeste Legislator

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L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail, Condamne la société Coframi aux dépens; Employee Dismissal Over Intentions to Transfer Upheld in Appeal Quashed for Lack of Actual Breach: The Court of Cassation partially quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal erred by finding the dismissal justified based solely on the employee's statements of intent, which did not constitute an actual breach of his obligations or an act of insubordination, thus violating applicable labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves licenciement pour vol violation d'obligations contractuelles de travail insubordination décision motivée transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

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L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail
These articles were violated because the Court of Appeal wrongly characterized the employee's statements as sufficient grounds for real and serious cause for dismissal.
Condamne la société Coframi aux dépens
The losing party (the employer) was ordered to pay the costs.
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82-40785
Employee Dismissal Over Transfer Dispute
01-42371
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
07-43468
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
13-22108
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Intent Argument
JURITEXT000006965901
Employee Dismissal Following Company Transfer Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail

These articles were violated because the Court of Appeal wrongly characterized the employee's statements as sufficient grounds for real and serious cause for dismissal.

Condamne la société Coframi aux dépens

The losing party (the employer) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Inforama le 12 avril 2000 en qualité d'ingénieur; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2001 ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement du salarié, prononcé pour un motif disciplinaire, fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, la cour dappel, après avoir constaté qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait refusé de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et à l'application de la clause de mobilité, et qu'aucun acte d'insubordination ne peut lui être reproché, retient que ses déclarations répétées sur son refus de travailler ailleurs qu'à Sophia à l'exception de missions très courtes, sur le fait que si on l'envoyait à Grenoble il ne savait pas s'il resterait, son négativisme buté et en quelque sorte préventif traduit une démotivation profonde et le souci permanent de faire passer son confort personnel avant l'intérêt de l'entreprise ; que ce mauvais vouloir révélateur d'un défaut total d'implication constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un manquement du salarié à ses obligations, alors que les seules déclarations d'intention de ce dernier ne caractérisaient pas une faute, la cour d appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Coframi aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.