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04-11434 Généré par l'IA

Co-Heir Licitation Annulment Appeal Based on Publication Errors

Numéro de cause 04-11434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A co-heir sought the annulment of property adjudication minutes from a forced partition sale (licitation) due to errors in the lot descriptions, arguing non-compliance with procedural publicity formalities. The appellate court, while acknowledging irregularities in the publication for both the initial licitation and subsequent overbidding proceedings because the descriptions did not match the official terms, nevertheless rejected the annulment request, reasoning that since all adjudicatees were co-heirs who knew the precise content and value of the parcels, the committed irregularities caused no actual harm to the estate or any individual heir, a finding upheld by the high court which deemed the appeal abusive.

Regeste Legislator

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article 973 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Heir Licitation Annulment Appeal Based on Publication Errors: The appellate court, while acknowledging irregularities in the publication for both the initial licitation and subsequent overbidding proceedings because the descriptions did not match the official terms, nevertheless rejected the annulment request, reasoning that since all adjudicatees were co-heirs who knew the precise content and value of the parcels, the committed irregularities caused no actual harm to the estate or any individual heir, a finding upheld by the high court which deemed the appeal abusive.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation héritier modalités de vente action en partage successoral répudiation successorale acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 973 du code de procédure civile
The court implicitly used this article to determine that non-compliance with its formalities could only lead to nullity under common law, which the Court of Appeal assessed in light of the actual harm caused.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for reimbursement of legal fees presented by the appellant.
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21-23782
Co-Heir Dispute Over Judicial Sale and Award of Litigation Damages
16/01557
Appeal Regarding Annulment of 2006 Property Partition Due to Alleged Fraud and Valuation Disparity
10/04235
Co-Heir Succession Sale Dispute and Notarial Duty Breach
JURITEXT000006978245
Dispute Over Land Sale Involving Falsely Represented Co-Owner and Subsequent Succession Issues
74-13722, 74-14536
Heir's Claim for Rescission of Partition and Guarantee Against Co-Heirs Following Revoked Donation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 973 du code de procédure civile

The court implicitly used this article to determine that non-compliance with its formalities could only lead to nullity under common law, which the Court of Appeal assessed in light of the actual harm caused.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for reimbursement of legal fees presented by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 avril 2003), qu'un jugement ayant ordonné la vente par licitation de biens immobiliers constitués de cinq lots, dépendant de la succession d'Anne-Marie et François X..., M. Bernard X... a assigné devant un tribunal de grande instance tous les coïndivisaires (les consorts X...), en demandant l'annulation des procès-verbaux d'adjudication des 26 juin et 23 octobre 1998, en raison des erreurs affectant la désignation des lots ;

Attendu que M. Bernard X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation des procès-verbaux et de remise en licitation de tous les biens concernés ;

Mais attendu que les formalités prescrites par l'article 973 du code de procédure civile ne peuvent être sanctionnées que par la nullité de droit commun ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, ayant relevé que les formalités de publicité, tant en ce qui concerne la procédure de licitation initiale que celle diligentée sur surenchère, étaient irrégulières pour n'être pas conformes à la description des lots telle qu'elle ressort du cahier des charges, a retenu que les irrégularités commises n'ont causé de grief ni à l'indivision successorale, ni à chacun des indivisaires en particulier, ni à M. Bernard X..., tous les adjudicataires membres de l'indivision connaissant la valeur et la teneur des parcelles objets de la licitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Bernard X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... ; le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;

Condamne M. Bernard X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.