Obligee v. Public Office on Penalty Liquidation for Delayed Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn obligee sought to liquidate a provisional penalty imposed on a public office for failing to complete mandated construction work in a dwelling, but the lower court confirmed the judgment and liquidated the penalty to a lower amount than requested. The obligee contended on appeal that the reduction was unjustified because it failed to account for the extent of the delay and incorrectly limited the calculation period, thereby violating the governing statute. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power of assessment, providing adequate reasoning by noting the significant delays but also considering that the obligation was ultimately satisfied, thus justifying the liquidated amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Obligee v. Public Office on Penalty Liquidation for Delayed Construction: The obligee contended on appeal that the reduction was unjustified because it failed to account for the extent of the delay and incorrectly limited the calculation period, thereby violating the governing statute. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power of assessment, providing adequate reasoning by noting the significant delays but also considering that the obligation was ultimately satisfied, thus justifying the liquidated amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main legal basis discussed regarding the calculation and liquidation of the penalty (astreinte), although the appeal challenging its application was ultimately rejected.
This procedural article was invoked in the appeal regarding the court's failure to respond to arguments concerning the exact number of days of delay.
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2004), qu'un jugement ayant condamné sous peine d'astreinte l'office public d'aménagement et de construction Sud Aix (l'OPAC ), à faire procéder à des travaux dans un logement donné en location à M. X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir liquidé le montant de l'astreinte à la somme de 10 175,97 euros seulement, alors, selon le moyen :
1 / que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui linjonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en minorant l'astreinte provisoirement fixée à 76,22 euros par jour de retard à la somme de 7,62 euros, en se bornant à énoncer que si l'injonction avait été exécutée avec des retards importants en plusieurs étapes, il y avait lieu de prendre en considération qu'elle avait "en fin de compte, été satisfaite", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
2 / qu'après avoir constaté que l'OPAC n'avait pas intégralement satisfait à l'injonction d'exécuter les travaux mis à sa charge avant le 21 août 2000, la cour d'appel a, par confirmation du jugement entrepris, liquidé l'astreinte sur la base de la seule période écoulée entre le 1er mai 1996 et le 30 novembre 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... soutenant que le retard dans l'exécution des travaux mis à la charge de l'OPAC était de 1552 jours et non de 1335 jours, comme retenu à tort par les premiers juges et que l'astreinte devait être liquidée sur cette base, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'OPAC avait satisfait à son obligation le 20 août 2000 et que, compte tenu des retards importants avec lesquels cette obligation avait été exécutée, en plusieurs étapes, mais en tenant compte de ce que l'injonction avait, en fin de compte, été satisfaite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision et répondant aux conclusions, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.