Owner v. Developer: New Claim on Appeal Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a developer for construction damages, seeking the cost of chimney removal and installation of gas heating after the appellate court allowed the owner to introduce a new claim for alternative work, citing the neighbor's refusal of the expert-recommended chimney elevation. The high court overturned this portion of the ruling, reasoning that because the refusal correspondence predated the initial judgment and filing, the new demand did not stem from a fact arising or revealed since the first instance proceeding, thereby violating the rule prohibiting new claims at the appeal stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 564 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Owner v. Developer: New Claim on Appeal Barred: The high court overturned this portion of the ruling, reasoning that because the refusal correspondence predated the initial judgment and filing, the new demand did not stem from a fact arising or revealed since the first instance proceeding, thereby violating the rule prohibiting new claims at the appeal stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for partially overturning the Court of Appeal's decision.
Cited in the dispositive when rejecting the claims for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 564 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de désordres causés à sa propriété lors de la construction d'un immeuble sur le fonds voisin, Mme X... a assigné le Crédit immobilier de Bretagne (le CIB), aux droits duquel vient la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, promoteur de l'opération ; que le CIB ayant interjeté appel du jugement qui le condamnait à exécuter divers travaux, notamment la surélévation des conduits de cheminée de la maison de Mme X..., cette dernière a alors demandé la condamnation de l'appelant et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble à lui payer le coût de travaux correspondant à la suppression d'un conduit de cheminée et à l'installation d'un chauffage au gaz à ventouse ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'expert judiciaire avait préconisé la surélévation des conduits et évalué le coût des travaux, mais que cette solution inesthétique nécessite l'accord de la copropriété qui a été refusé selon correspondance du 13 juin 1997, et que ceci est un élément nouveau par rapport aux conclusions de l'expert judiciaire en date du 12 mai 1995 que les premiers juges ont homologuées, de telle sorte que Mme X... est recevable à former une demande prenant en compte cette réalité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la correspondance invoquée était antérieure au jugement et même à l'assignation introductive d'instance, ce dont il résultait que la demande de Mme X... ne tendait pas à faire juger une question née de la survenance ou de la révélation d'un fait depuis la procédure de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement le CIB et le syndicat des copropriétaires à payer à Mme X... la somme de 20 225,85 euros, avec indexation, et celle de 2 220 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne et du syndicat des copropriétaires Résidence Le Manea ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.