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05-10560 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Prior Cassation

Numéro de cause 05-10560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that the appealed judgment, rendered by the Court of Appeal on November 8, 2004, was necessarily linked to a prior judgment from the same appellate court dated April 26, 2004, which had subsequently been quashed by the Court of Cassation on February 1, 2006; consequently, the prior cassation automatically nullified the challenged decision, leading the court, pursuant to Article 625 of the Code of Civil Procedure, to declare that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile, les époux X; Appeal Rendered Moot by Prior Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de cassation procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
The court applied this article because the appealed decision was necessarily linked to a prior decision that was already quashed, leading to no need to rule on the current appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the respective requests of the parties concerning Article 700 claims.
les époux X
The court ordered the spouses X... to pay the costs.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 04-15.867
Généré par l'IA
04-18331
Supreme Court Appeal Moot Due to Prior Cassation Annulment
07-14850
Cassation of Related Decision Renders Appeal Moot
04-30063
Case Involving Subsequent Proceedings After Cassation
17-17105
Appeal Moot Due to Prior Judgment on Merits
05-42160
Case Rendered Moot by Subsequent Appeal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau code de procédure civile

The court applied this article because the appealed decision was necessarily linked to a prior decision that was already quashed, leading to no need to rule on the current appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the respective requests of the parties concerning Article 700 claims.

les époux X...

The court ordered the spouses X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 8 novembre 2004 par la cour d'appel de Toulouse se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le 26 avril 2004 par la même cour qui a été cassé le 1er février 2006 (2e Civ., pourvoi n° 04-15.867) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.