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04-46095 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Salary Supplement Prescription Period

Numéro de cause 04-46095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed in 2000, sued his former employer for unpaid salary supplements based on a higher qualification status dating back to 1995. The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision, reasoning that by awarding the full amount of claimed salary supplements, the lower court violated the five-year prescription period applicable to wage claims under the Labor Code and the Civil Code, as this prescription limited recovery to amounts due after December 13, 1995, relative to the date the claim was filed, and consequently substituted the legally appropriate final judgment regarding the non-prescribed portion of the claim.

Regeste Legislator

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articles L. 143-14 du Code du travail, article L. 143-14 du Code du travail, article 2277 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Salary Supplement Prescription Period: The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision, reasoning that by awarding the full amount of claimed salary supplements, the lower court violated the five-year prescription period applicable to wage claims under the Labor Code and the Civil Code, as this prescription limited recovery to amounts due after December 13, 1995, relative to the date the claim was filed, and consequently substituted the legally appropriate final judgment regarding the non-prescribed portion of the claim.

Mots-clés

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supplément de salaire arriérés de salaire délais demande partielle prescription salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

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articles L. 143-14 du Code du travail
Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ;
article L. 143-14 du Code du travail
Cited as the legal basis, alongside Article 2277 of the Civil Code, for applying the five-year limitation period to salary claims, which led to the partial cassation.
article 2277 du Code civil
Cited as the legal basis, alongside Article L. 143-14 of the Labor Code, for applying the five-year limitation period to salary claims, which led to the partial cassation.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the Court of Cassation's ability to resolve the dispute itself after the partial cassation without referral.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by SCEA Domaine de la Navicelle concerning costs under this article.
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91-44382
Employee v. Employer (Unpaid Wage Supplements)
91-40343
Employee v. Employer (Unpaid Salary Supplements and Sickness Benefits)
JURITEXT000006951096
Employee v. Employer Wage Withholding Prescription Period Dispute
87-41629
Employee Salary Reorganization Dispute and Prescription Period Application
JURITEXT000006951100
Employee Salary Advance Prescription Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 143-14 du Code du travail

Cited as the legal basis, alongside Article 2277 of the Civil Code, for applying the five-year limitation period to salary claims, which led to the partial cassation.

article 2277 du Code civil

Cited as the legal basis, alongside Article L. 143-14 of the Labor Code, for applying the five-year limitation period to salary claims, which led to the partial cassation.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the Court of Cassation's ability to resolve the dispute itself after the partial cassation without referral.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by SCEA Domaine de la Navicelle concerning costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 16 mars 1994 par la SCEA Domaine de la Navicelle en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été licencié en août 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de la somme de 248 918 francs (37 947,30 euros) à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1995 au 31 octobre 2000 en réclamant le bénéfice de la qualification de chef de culture telle que définie par l'article 52 de la convention collective des exploitations agricoles du Var ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel a fait droit intégralement à la demande de rappel de salaire présentée par le salarié sur la période considérée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet de la prescription quinquennale en matière de salaires, résultant de l'application conjuguée des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, ne permettait pas de retenir la demande de rappels de salaires dus avant le 13 décembre 1995, compte tenu de la date de l'introduction de l'instance prud'homale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCEA Domaine de la Navicelle à payer à M. X... la somme de 37 947,30 euros à titre de rappel de salaires sur la période du 1er juillet 1995 au 31 octobre 2000, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit prescrite l'action en paiement de rappel des salaires dus avant le 13 décembre 1995 ;

Condamne la SCEA Domaine de la Navicelle à payer à M. X... la somme de 34 734,03 euros (227 840,29 francs) à titre de rappel de salaires non prescrits sur la période du 13 décembre 1995 au 31 octobre 2000 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA Domaine de la Navicelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.