Employee Termination After Probationary Period Despite Force Majeure Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged under a fixed-term contract with a one-month probationary period starting August 20, 2001, had her contract prematurely terminated by letter on September 20, 2001, after the employer's premises were destroyed by fire on September 12, 2001; the Court of Cassation upheld the finding that the termination was abusive because the employer's termination letter was sent after the probationary period expired on September 19, and the employer failed to prove that the fire constituted force majeure by rendering the continuation of the employment contract impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination After Probationary Period Despite Force Majeure Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal, resulting in its rejection.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the related claim for indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle de X... a été engagée en qualité d'agent d'accueil commercial à compter du 20 août 2001 par la société Divimov, selon contrat de qualification d'une durée d'une année, signé le 11 septembre 2001, qui stipulait une période d'essai d'un mois ;
que les locaux de la société ayant été détruits par un incendie le 12 septembre 2001, l'employeur a, par lettre du 20 septembre 2001, notifié à la salariée la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que cette rupture, intervenue en période d'essai, était consécutive à un incendie constituant un cas de force majeure ;
Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que la période d'essai de un mois avait commencé à courir le 20 août 2001, de sorte qu'elle venait à expiration le 19 septembre à minuit, la cour d'appel a décidé à bon droit que la lettre de l'employeur du 20 septembre 2001, manifestant sa volonté de mettre fin au contrat de travail, était intervenue postérieurement à la période d'essai et constituait la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de la salariée ;
Attendu ensuite que la force majeure, permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'établissait pas que l'incendie des bâtiments de la société avait rendu impossible la poursuite de l'exploitation de l'entreprise et, par-là, celle du contrat de travail, a pu en déduire que sa rupture anticipée était abusive ;
D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Divimov aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.