Estate Heirs v. Bank Regarding Unauthorized Withdrawals by Attorney-in-Fact
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of an estate sued a bank for damages following the withdrawal of funds from the deceased's savings accounts by her nephew, who held power of attorney, which funds were then immediately deposited and withdrawn in cash from a new account opened in the deceased's name at another bank under suspicious circumstances. The appellate court was challenged for ruling that the second bank committed no fault in opening the account despite procedural irregularities, but the High Court rejected the appeal because the nephew, already authorized to withdraw the funds directly from the initial accounts for his own benefit, had no need to employ the elaborate scheme of opening and immediately closing the new account, rendering the alleged procedural failures regarding the second account's opening moot concerning the resulting loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Y... aux dépens; Estate Heirs v. Bank Regarding Unauthorized Withdrawals by Attorney-in-Fact: The appellate court was challenged for ruling that the second bank committed no fault in opening the account despite procedural irregularities, but the High Court rejected the appeal because the nephew, already authorized to withdraw the funds directly from the initial accounts for his own benefit, had no need to employ the elaborate scheme of opening and immediately closing the new account, rendering the alleged procedural failures regarding the second account's opening moot concerning the resulting loss.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by dismissing it.
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 24 septembre 2003), que Mmes X... et Micheline Y... sont héritières de Cécile Y..., en son vivant épouse Z... (Cécile Z...), décédée le 1er février 1998 ; que Cécile Z... possédait deux livrets de la Caisse d'épargne de La Poste ; que M. A..., neveu de Cécile Z..., qui avait procuration sur les deux comptes, a, le 16 janvier 1998, effectué deux retraits par chèques de 6 396,76 euros et 15 347,04 euros sur les livrets de Cécile Z... ;
que, le 21 janvier 1998, M. A..., accompagné d'une personne non identifiée, qui était en apparence Mme Z..., a ouvert un compte au Crédit agricole Sud alliance de Montauban au nom de Mme Cécile Z..., demeurant chez M. A... à Meauzac aux seules fins de déposer les deux chèques de banque de La Poste et d'en retirer immédiatement le montant en espèce, le compte étant ensuite immédiatement clôturé ;
Attendu que Mmes Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article 33 du décret du 22 mai 1992, le banquier a l'obligation à l'ouverture d'un compte de vérifier le domicile du postulant et son identité sur la foi d'un document officiel ; qu'ainsi le tribunal, en considérant que la Caisse n'avait pas commis de faute à l'occasion de l'ouverture d'un compte s'accompagnant du dépôt de chèques et du retrait immédiat en espèces du montant du dépôt d'environ 150 000 francs bien qu'aucune vérification du domicile de la postulante n'ait été effectuée, à raison de la connaissance personnelle que l'agent de la banque aurait eu du neveu de celle-ci qui l'accompagnait et qu'ait été produite une carte d'identité périmée, a violé le texte précité et l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement constate que Cécile Z... avait donné procuration à M. A... pour les comptes qu'elle avait ouverts à la Caisse d'épargne ; qu'il relève exactement que M. A... pouvait retirer à son seul bénéfice l'argent de ces comptes sans avoir recours a un stratagème visant à faire ouvrir un compte bancaire au nom de sa tante ; que le jugement se trouve justifié par ce seul motif, abstraction faite de celui surabondant dont fait état le moyen ; d'ou il suit que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.