Employee Dismissal Following Refusal of Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-term employee, hired in 1974 as a cheese factory assistant, sought judicial termination of her contract due to the employer's fault, but was subsequently dismissed in 2001 after refusing a reassignment to a conditioning post in September 2000. The Court of Cassation rejected her appeal against a decision that upheld the dismissal as justified, reasoning that the appellate court correctly found that her temporary reassignment to programming tasks between 1999 and 2000, intended to replace a retiring employee whose position was slated for elimination due to computerization, fell within the scope of the applicable collective bargaining agreement, thus not constituting a modification of her employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal Following Refusal of Reassignment: The Court of Cassation rejected her appeal against a decision that upheld the dismissal as justified, reasoning that the appellate court correctly found that her temporary reassignment to programming tasks between 1999 and 2000, intended to replace a retiring employee whose position was slated for elimination due to computerization, fell within the scope of the applicable collective bargaining agreement, thus not constituting a modification of her employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary ruling dismissing the appeal.
This provision orders the costs associated with the failed appeal.
This provision governed the court's decision regarding the request for reimbursement of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par la société Les Fermiers Réunis en qualité d'ouvrière "aide de fromagerie" ;
qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur;
qu'ayant refusé en septembre 2000 sa réaffectation à son poste de conditionnement, elle a été licenciée le 22 juin 2001 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut de réponse à ses conclusions et de la violation de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation de Mme X... entre avril 1999 et septembre 2000 à des tâches de programmation pour remplacer un autre salarié parti à la retraite et dont le poste devait être supprimé prochainement à la suite de l'informatisation de celles-ci, entrait bien dans les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière en sorte que la salariée ne pouvait invoquer une quelconque modification de son contrat de travail ;
qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Fermiers Réunis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.