Employee Dismissal Without Just Cause Triggers Conventional Severance Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for loss of confidence based on his conduct toward a client, successfully argued before the lower court that his dismissal was without real and serious cause. The employer appealed, contending that the collective bargaining agreement stipulated the conventional severance indemnity was only due for dismissals related to professional insufficiency or job elimination, not for dismissals found to be without just cause. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the relevant articles of the collective agreement, read together, implied that the conventional severance indemnity was due whenever a dismissal lacked real and serious cause, meaning the employee was entitled to the payment despite the specified narrow grounds for the indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Without Just Cause Triggers Conventional Severance Indemnity: The employer appealed, contending that the collective bargaining agreement stipulated the conventional severance indemnity was only due for dismissals related to professional insufficiency or job elimination, not for dismissals found to be without just cause. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the relevant articles of the collective agreement, read together, implied that the conventional severance indemnity was due whenever a dismissal lacked real and serious cause, meaning the employee was entitled to the payment despite the specified narrow grounds for the indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the operative part of the decision, leading to the rejection of the appeal.
The main order concluding that the appeal should be dismissed.
Cited in the dispositive order to award a sum to the respondent based on article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé par la banque Scalbert Dupont le 16 juillet 1984, a été licencié le 9 avril 1997 pour perte de confiance motivée par son comportement envers une cliente ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'arrêt attaqué a décidé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi" ; que pour allouer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, tout en constatant que le motif de licenciement de M. X... n'était pas de ceux limitativement énumérés par l'article 48 auquel renvoie l'article 58, a retenu que ladite indemnité était due de plein droit dès lors que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ;
Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale des banques alors applicables, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou de suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Banque Scalbert Dupont aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banque Scalbert Dupont à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.