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04-45787 Généré par l'IA

Appeal Regarding Omission to Rule on Salary and Commission Claims

Numéro de cause 04-45787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a lower court's decision that failed to rule on specific claims by the appellant for a salary increase based on a convention coefficient of 860 and for contractual commissions of 1.5% on new business margins. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the omission to rule could be remedied under Article 463 of the Code of Civil Procedure, the related grounds of appeal were inadmissible, while other asserted grounds were insufficient to warrant admission of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Omission to Rule on Salary and Commission Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the omission to rule could be remedied under Article 463 of the Code of Civil Procedure, the related grounds of appeal were inadmissible, while other asserted grounds were insufficient to warrant admission of the appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation article du CPC qualité pour recourir indemnité pour perte de gain règlement intérieur objet du litige

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).
Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile
Cited to justify rejecting the fourth and fifth grounds because the omission to rule could be remedied by the procedure under this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited regarding the decision on non-application of Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
This order concerns the allocation of costs for the proceedings.
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05-40686
Appeal Regarding Omission to Rule on In-Kind Benefits in Salary Calculation
88-40436
Employer Appeal on Unpaid Commissions Calculation
20/020031
Appeal Inadmissibility for Omission to Rule on Provisional Payment and Costs
14-11267
Employee Termination Appeal Over Commission Rate Discrepancy
00-19095
Appeal Regarding Remuneration Claim Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).

Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile

Cited to justify rejecting the fourth and fifth grounds because the omission to rule could be remedied by the procedure under this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited regarding the decision on non-application of Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

This order concerns the allocation of costs for the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur les quatrième et cinquième moyens :

Attendu que l'arrêt infirmatif n'a pas statué sur la demande de rappel de salaire fondée sur un coefficient conventionnel 860 ni sur celle de rappel de commissions contractuelles de 1,5 % sur la marge des affaires nouvelles ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, les moyens ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.