Annulment of Debt Acknowledgments Based on Subsequent Agreement to Cancel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued to have two debt acknowledgments from May 1995, related to the acquisition of shares, annulled; the Court of Appeal dismissed the request, finding the acknowledgments validly caused at the time of their creation. However, the high court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the parties had subsequently agreed, on March 31, 1997, to cancel the 1995 debt acknowledgments in exchange for setting the share repurchase price at a nominal franc amount and reimbursing the litigant's current account, thereby depriving its ruling of a legal basis under the principle that contracts must be performed in good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les consorts Y... aux dépens; Annulment of Debt Acknowledgments Based on Subsequent Agreement to Cancel: However, the high court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the parties had subsequently agreed, on March 31, 1997, to cancel the 1995 debt acknowledgments in exchange for setting the share repurchase price at a nominal franc amount and reimbursing the litigant's current account, thereby depriving its ruling of a legal basis under the principle that contracts must be performed in good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the Supreme Court as the legal basis that the lower court failed to correctly apply or consider in its reasoning leading to the cassation.
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.
This order imposes the costs on the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que M. X... a assigné les époux Y... et leur fille Mme Cathy Y... afin de voir annuler deux reconnaissances de dette datées du 3 mai 1995 établies à l'occasion de l'acquisition qu'il avait faite de parts sociales ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que ces deux reconnaissances de dette étaient causées à la date de leur établissement ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'étaient pas ultérieurement convenues, le 31 mars 1997, lors du rachat des parts sociales par les époux Y... et leurs filles Cathy et Valérie Y..., d'annuler les reconnaissances de dette du 3 mai 1995 en contrepartie de la fixation au franc symbolique du prix de rachat et du remboursement du compte courant d'associé de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.