Creditor Representative's Appeal Inadmissible Without Principal Debtor's Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the intervening party, a representative of creditors in a principal debtor's separate insolvency proceeding who voluntarily intervened in the appellate court, could not appeal to the Court of Cassation when the principal debtor themselves had not filed an appeal, as the creditor representative's intervention was deemed accessory, limited to supporting the debtor's claims and not asserting a right of their own.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 330 du nouveau Code de procédure civile, article 609 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Representative's Appeal Inadmissible Without Principal Debtor's Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
This article is cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible.
This article was used to rule on the claim for costs/indemnification under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 14 avril 1995, la société SNEEGV (la société) a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que par la suite, le tribunal a prononcé, à titre de sanction, la liquidation judiciaire de M. X..., dirigeant de fait de la société, et déjà soumis à une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la SCP Pavec-Courtoux (la SCP), représentant des créanciers désigné dans la procédure de redressement judiciaire de M. X..., a confirmé cette décision ; que la SCP a formé un pourvoi en cassation ;
Attendu que le représentant des créanciers de la procédure collective initiale ne pouvant élever une prétention à son profit mais seulement appuyer celles du débiteur, son intervention volontaire devant la cour d'appel ne peut être qu'accessoire ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de pourvoi de M. X..., le pourvoi formé par la SCP n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.