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04-15927 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Fault-Based Divorce and Alimony Denied

Numéro de cause 04-15927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a divorce judgment that assigned fault exclusively to the wife and denied her any compensatory allowance. The appellate court's findings, which the appellant challenged, involved the sovereign assessment of whether a spouse's actions constituted fraud under the Civil Code, and whether the wife's refusal to relocate with her husband to a financially advantageous new post, despite having no employment, constituted grounds for divorce under the Civil Code. The court upheld the lower court's decision because these findings involved the discretionary power of the trial judges to assess the facts related to fault and the grounds for divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 259-1 du code civil, article 242 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Wife's Appeal on Fault-Based Divorce and Alimony Denied: The appellate court's findings, which the appellant challenged, involved the sovereign assessment of whether a spouse's actions constituted fraud under the Civil Code, and whether the wife's refusal to relocate with her husband to a financially advantageous new post, despite having no employment, constituted grounds for divorce under the Civil Code. The court upheld the lower court's decision because these findings involved the discretionary power of the trial judges to assess the facts related to fault and the grounds for divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation conjoint pouvoir discrétionnaire jugement civil validité du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 259-1 du code civil
codecivil
article 242 du code civil
de suivre son mari lorsqu'il a été nommé en Nouvelle-Calédonie, alors qu'elle n'avait pas d'emploi et que cette perspective était financièrement intéressante, constituait de sa part une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order concerning the outcome of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal expenses under this article.
articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991
These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid/expenses.
Généré par l'IA
88-16917
Husband's Appeal of Divorce Decree, Alimony, and Damages Award Denied
87-19584
Husband's Appeal on Divorce Fault Denied by Court of Cassation
JURITEXT000006970175
Husband's Appeal in Divorce Denied Over Insufficient Marital Faults
74-11089
Wife's Appeal Against Divorce Ruling Based on Husband's Infidelity Rejected
04-18576
Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce and Damages Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order concerning the outcome of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal expenses under this article.

articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 novembre 2003), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire à son profit ;

Attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une fraude au sens de l'article 259-1 du code civil ; qu'en sa dernière branche, il se heurte également au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que le refus de Mme X... de suivre son mari lorsqu'il a été nommé en Nouvelle-Calédonie, alors qu'elle n'avait pas d'emploi et que cette perspective était financièrement intéressante, constituait de sa part une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.