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04-15865 Généré par l'IA

Appellant Barred by Prior Contradictory Argument in Debt Reimbursement Case

Numéro de cause 04-15865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought reimbursement of a marital community debt from the spouse, arguing that the relevant Civil Code article concerning the origin of the debt, enacted after the debt was incurred, should not apply; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant had previously argued in their appeal brief that the spouses had contractually deviated from the application of that very article, meaning the appellant could not later present an argument contrary to their own prior submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1415 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant Barred by Prior Contradictory Argument in Debt Reimbursement Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au commandement de payer conjoint opposition au mariage remboursement de dette devoir d'assistance concours de responsabilités

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1415 du code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section when rejecting the claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
02/03327
Joint Guarantor Reimbursement Dispute on Prior Judgment Reliance
71-14378
Wife's Claim for Reimbursement of Personal Debt for Separate Property Improvements Denied After Community Renunciation
10/01507
Ex-Wife Reimbursement Claim for Joint Debt Payment Upheld
74-13263
Creditor's Claim Against Guarantor of Husband's Debt Appeal
93-16236
Spousal Debt Concealment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section when rejecting the claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2004 ) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la dette de communauté des époux Y..., dirigée contre Mme Z..., par application de l'article 1415 du code civil issu de la loi du 23 décembre 1985, alors que la créance invoquée était née antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ;

Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les époux Y... avaient conventionnellement dérogé aux dispositions de cet article, ce dont il résultait qu'il ne contestait pas son applicabilité, M. X... n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.