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05-15831 Généré par l'IA

Appeal Regarding Guardianship Rendered Moot by Minor Reaching Majority

Numéro de cause 05-15831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the Council of Paris appealed a lower court decision that had rejected a request to open a guardianship measure for a minor, but because the minor reached the age of majority before the appeal was heard, the appellate court declared that there was no longer any need to rule on the appeal, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne le président du conseil de Paris aux dépens; Appeal Regarding Guardianship Rendered Moot by Minor Reaching Majority: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité tutelle enfant mineur recevabilité du recours incident droit d'obtenir une décision vocation successorale de l'héritier

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the substantive order declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Condamne le président du conseil de Paris aux dépens
The order explicitly imposes the costs on the appellant.
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16-19259
Departmental Council v. Minor (Mootness of Appeal)
14/03321
Minor's Emancipation Appeal Declared Moot Due to Reaching Majority
16-23076
Departmental Authority v. Individual (Mootness Due to Age of Majority)
13/01277
President of Department v. Family Court (Guardianship Over Declared Adult)
19-22616
Appeal Moot Due to Attainment of Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the substantive order declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

Condamne le président du conseil de Paris aux dépens

The order explicitly imposes the costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. le président du conseil de Paris a formé, le 6 juin 2005, un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui a confirmé une décision du juge des tutelles ayant rejeté sa demande d'ouverture d'une mesure de tutelle au profit de la mineure Mimy X... Y... ;

Attendu, cependant, que Mimy X... Y... est devenue majeure le 21 décembre 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le président du conseil de Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.