Legislator Jurisprudence & Législation
05-43889 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 05-43889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, filed a formal withdrawal of its appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on June 2, 2005. The Supreme Court, based on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs of the proceedings, and further condemned the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Supreme Court, based on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs of the proceedings, and further condemned the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête dépens avance de frais

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum for legal fees (Article 700 application).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum for legal fees (Article 700 application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 12 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Pierre Fabre médicament, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pierre Fabre médicament de son désistement ;

Condamne la société Pierre Fabre médicament aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.