Legislator Jurisprudence & Législation
05-14442 Généré par l'IA

Filiation Determination Against Established Legitimate Status

Numéro de cause 05-14442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to establish natural filiation with an alleged biological father, despite being registered as the legitimate child of her mother and her mother's husband, whose name she bore and whose succession she accepted. The court upheld the lower court's decision declaring the action inadmissible because the existing, unchallenged, continuous, and unequivocal possession of status as the legitimate child, established by facts including bearing the marital surname and never having the birth title contested, precluded any finding of a conflicting filiation or the right to a biological examination. Consequently, the claim for damages resulting from the alleged biological father's actions was also rejected as the alleged harm stemmed from a recognition deemed legally void due to the established legitimate filiation.

Regeste Legislator

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article 311-2 du code civil, article 1382 du code civil, Art. 311-2 du code civil, Art. 1382 du code civil, Art. 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Filiation Determination Against Established Legitimate Status: The court upheld the lower court's decision declaring the action inadmissible because the existing, unchallenged, continuous, and unequivocal possession of status as the legitimate child, established by facts including bearing the marital surname and never having the birth title contested, precluded any finding of a conflicting filiation or the right to a biological examination. Consequently, the claim for damages resulting from the alleged biological father's actions was also rejected as the alleged harm stemmed from a recognition deemed legally void due to the established legitimate filiation.

Mots-clés

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enfant naturel nom de famille situation de famille registre des naissances droit de connaître son ascendance droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 311-2 du code civil
codecivil
article 1382 du code civil
Enzo La Z..., alors qu'elle avait été traitée comme sa fille pendant deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Art. 311-2 du code civil
The court referred to the elements defining possession d'état, which the lower court used to deem the action inadmissible.
Art. 1382 du code civil
The court cited this article in dismissing the claim for damages, stating no prejudice could arise from a void recognition.
Art. 455 et 458 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited in the appellant's ground concerning the lack of reasoning regarding the request for biological expertise, although ultimately rejected.
Art. 66 al. 1 LTF
This provision was cited in the dispositive implicitly through the condemnation to costs (Condamne Mme Marie-José Y... aux dépens), which corresponds to the general rule concerning costs in the Code of Civil Procedure applicable in the context of the Cassation Court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 311-2 du code civil

The court referred to the elements defining possession d'état, which the lower court used to deem the action inadmissible.

Art. 1382 du code civil

The court cited this article in dismissing the claim for damages, stating no prejudice could arise from a void recognition.

Art. 455 et 458 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited in the appellant's ground concerning the lack of reasoning regarding the request for biological expertise, although ultimately rejected.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision was cited in the dispositive implicitly through the condemnation to costs (Condamne Mme Marie-José Y... aux dépens), which corresponds to the general rule concerning costs in the Code of Civil Procedure applicable in the context of the Cassation Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a donné naissance, le 28 octobre 1961, alors qu'elle était mariée à M. Y..., à une fille prénommée Marie-José, inscrite sur les registres de l'état civil comme l'enfant légitime du couple ; que M. La Z... a reconnu Marie-José le 26 février 1975 ; que celle-ci l'a assigné, par acte du 1er juin 2001, afin que soit constatée sa possession d'état d'enfant naturel, à défaut l'existence d'un conflit de paternité justifiant un examen biologique ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :

Attendu que Mme Marie-José Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 2004) d'avoir déclaré irrecevable son action en constatation de possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M. La Z..., alors, selon le moyen :

1 / que la possession d'état, qui doit être continue et non équivoque, s'établit par une réunion suffisante de faits dont les principaux sont énoncés par l'article 311-2 du code civil ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la vie commune des époux avait cessé avant même la naissance de l'enfant et qu'un acte de notoriété dressé après le décès du mari, de même que l'acceptation par Mme Marie-José Y... de la succession de M. Louis Y..., ne sont pas des éléments suffisants pour caractériser la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

2 / que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en s'abstenant de répondre aux écritures d'appel de Mme Marie-José Y..., par lesquelles elle demandait le recours à une expertise biologique afin de trancher le conflit de paternité et d'établir sa véritable filiation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

3 / qu'aux termes de l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, l'enfant a, "dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux" ; qu'en refusant d'ordonner le recours à une expertise biologique afin de trancher le conflit de paternité et d'établir la véritable filiation de Mme Marie-José Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l'arrêt, qui ne se fonde pas uniquement sur l'acte de notoriété dressé lors de la succession de M. Y... et sur l'acceptation de sa succession par sa fille, constate aussi que celle-ci a toujours porté, depuis sa naissance, le nom patronymique de Y... et que son titre d'enfant légitime n'a jamais été contesté ni par son père ni par sa mère, que de cet ensemble d'éléments souverainement appréciés, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Marie-José Y... avait une possession d'état d'enfant légitime continue et non équivoque conforme à son titre de naissance et ne pouvait invoquer aucun conflit de filiation, de sorte que son action en constatation de possession d'état d'enfant naturel était irrecevable, ainsi que sa demande d'expertise biologique ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Marie-José Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel, si Mme Marie-José Y... n'avait pas subi un grave préjudice du fait de son brusque abandon par M. Enzo La Z..., alors qu'elle avait été traitée comme sa fille pendant deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que Mme Marie-José Y... ne pouvait réclamer l'indemnisation d'un préjudice né d'une reconnaissance qui est nulle et de nul effet en raison d'une possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Marie-José Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.