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05-14244 Généré par l'IA

Defective Notification of Decision Renders Supreme Court Appeal Ineffective

Numéro de cause 05-14244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought review by the Supreme Court against a decision from the appellate court concerning educational assistance, but the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the initial notification of the challenged decision contained erroneous information regarding the deadline and procedures for filing an appeal, rendering the notification ineffective and meaning the Supreme Court had not been properly seized of the matter.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° M 05-14.244, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Defective Notification of Decision Renders Supreme Court Appeal Ineffective: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision examen en cassation procédures de recours motivation insuffisante des griefs constitutionnels avis des défauts tardif limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° M 05-14.244
This is the operative order disposing of the appeal (Non-lieu à statuer).
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of procedural costs.
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11/02607
Appeal Admissibility Due to Defective Notification of Judgment
87-42344
Untimely Appeal Due to Undelivered Notification of Judgment
79-42184
Notification of Remedies in Judicial Decisions Validity
93-82501
Court of Cassation Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Defective Notification
18-22167
Supreme Court Ruling on Appeal Validity and Notification of Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° M 05-14.244

This is the operative order disposing of the appeal (Non-lieu à statuer).

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision concerns the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour d'appel de Besançon, statuant en matière d'assistance éducative, suivant déclaration orale faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'arrêt attaqué comportait des mentions erronées concernant le délai et les modalités d'exercice des voies de recours ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° M 05-14.244 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.