Municipality v. Forestry Group on Acquisitive Prescription of Road
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a municipality challenging a decision that recognized a forestry group's thirty-year acquisitive prescription (adverse possession) over a road, finding that since the municipality could not benefit from the presumption that the path was public, the forestry group was entitled to prove possession for over thirty years, and the appellate court reasonably determined, based on witness testimony showing the road was closed by barriers before 1960, that the group had established the requisite thirty-year possession for ownership, without improperly shifting the burden of proof or needing to detail every element of civil code requirements when the facts were not disputed in detail.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2229 du code civil, art. 2229 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality v. Forestry Group on Acquisitive Prescription of Road: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned in the reasoning for rejecting the appeal based on acquisitive prescription, but not explicitly cited in the final orders to justify the decision to reject the appeal.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la commune de Notre-Dame-de-l'Isle ne pouvait bénéficier de la présomption de l'affectation du chemin en cause à l'usage du public, retenu à bon droit que dès lors le groupement forestier La Panilleuse était recevable à faire la preuve de sa possession sur cette route depuis plus de trente ans, et relevé souverainement qu'il versait aux débats plusieurs attestations prouvant qu'avant 1960 le chemin François Ier était déjà fermé à la promenade par des barres métalliques ou barrières, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de relever l'existence de tous les caractères mentionnés à l'article 2229 du code civil en l'absence de contestation portant sur chacun d'eux, que le groupement forestier La Panilleuse était fondé à se prévaloir de la présomption acquisitive trentenaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Notre-Dame-de-l'Isle aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Notre-Dame-de-l'Isle à payer la somme de 2 000 euros au groupement forestier La Panilleuse ; rejette la demande de la commune de Notre-Dame-de-l'Isle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.