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04-43313 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Unfitness Finding; Employer Redeployment Obligation Inquiry

Numéro de cause 04-43313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1987 and whose contract was transferred in 2000, was dismissed after successive leaves for maternity and illness, following a decision by the occupational physician on January 24, 2002, deeming her unfit for all positions within the company due to a conflictual situation. The Court of Appeal found the dismissal without real and serious cause because the employer failed to seek external redeployment, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not specifying the corporate group within which the permutation could have been explored, as required by the relevant labor code article concerning dismissal following unsuitability findings.

Regeste Legislator

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article L. 122-24-4 du code du travail, Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal After Unfitness Finding; Employer Redeployment Obligation Inquiry: The Court of Appeal found the dismissal without real and serious cause because the employer failed to seek external redeployment, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not specifying the corporate group within which the permutation could have been explored, as required by the relevant labor code article concerning dismissal following unsuitability findings.

Mots-clés

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cessation d'emploi cause de l'obligation groupe de sociétés ressources humaines conversion d'emploi placement de personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-24-4 du code du travail
Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail
This article was cited as the basis for the ground of appeal concerning the legality of the dismissal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision governs the final order regarding the allocation of court costs.
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22LY03231
Employee Dismissal Following Medical Unfitness and Redeployment Search
07-44481
Employee Medical Unfitness and Reassignment Search Sufficiency
06/01987
Employee Dismissal for Redundancy Overturned Due to Insufficient Redeployment Efforts
07-42963
Employee Dismissal After Medical Inaptitude Finding and Employer's Failure to Explore Redeployment
15-23339
Employee Dismissal Upheld: Redeployment Obligation Met Despite Medical Unfitness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail

This article was cited as the basis for the ground of appeal concerning the legality of the dismissal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the dispositive action, indicating the annulment of the lower court's decision.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision governs the final order regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Etel le 1er juillet 1987 en qualité de comptable ; que le contrat a été transféré à la société SFRE le 20 octobre 2000 ; que Mme X... a subi depuis novembre 2000 plusieurs arrêts pour maternité et maladie, le dernier à compter du 2 novembre 2001 ; qu'après un premier avis le 7 janvier 2002 le médecin du travail a conclu le 24 janvier 2002 : "inapte à son poste et à tous les postes dans l'entreprise, suite à la situation conflictuelle" ;

qu'après un entretien préalable le 18 février 2002 elle a été licenciée le 25 février 2002 pour le motif suivant : "la décision d'inaptitude à tous postes de l'entreprise ne nous permet aucune autre solution ni proposition que celle de procéder à votre licenciement par application des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail" ;

Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société SFRE au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment énoncé que même si le reclassement de l'intéressée au sein de la société était exclu, il incombait cependant à l'employeur de rechercher un reclassement à l'extérieur de l'entreprise ;

que la société SFRE ne justifie d'aucune initiative en ce sens ;

Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de préciser le groupe dont relevait la société SFRE et à l'intérieur duquel la permutation aurait pu être effectuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.