Woodcutters v. Liquidator Regarding Dismissals Following Annulled Liquidation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo former employees, engaged as woodcutters, were dismissed on December 21, 2001, following the opening of judicial liquidation proceedings against their employer on December 3, 2001; however, a subsequent ruling on March 20, 2002, annulled the initial liquidation judgment because a prior liquidation proceeding had already been opened against the employer in 1994. The appellate court affirmed the employees' claims against the appointed liquidator, reasoning that since the liquidator who pronounced the dismissals was in office at that time, the resulting labor contract termination claims were enforceable against the employer, regardless of the later annulment of the judgment that granted the liquidator authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 620-2 du code de commerce, Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Woodcutters v. Liquidator Regarding Dismissals Following Annulled Liquidation Order: The appellate court affirmed the employees' claims against the appointed liquidator, reasoning that since the liquidator who pronounced the dismissals was in office at that time, the resulting labor contract termination claims were enforceable against the employer, regardless of the later annulment of the judgment that granted the liquidator authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to order the rectification of a material error in the dispositive of the contested decisions regarding the substitution of the liquidator.
Cited in the final orders regarding the allocation of legal costs.
Cited in the final orders to compel payment of a sum based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-43.286 et J 04-43.287 ;
Attendu MM. X... et Y..., engagés en 1997 et 1999, en qualité de bûcherons, par M. Z... ont été licenciés le 21 décembre 2001 par la société Jim A..., désignée le 3 décembre 2001 en qualité de liquidateur judiciaire de cet employeur, à la suite de l'ouverture à cette date d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nevers ; qu'ils ont saisi en février 2002 le juge prud'homal, pour être reconnus créanciers de primes et d'indemnités de congés payés et de rupture ; que, par un jugement du 20 mars 2002, le tribunal de commerce de Nevers a annulé le jugement qu'il avait rendu le 3 décembre 2001, au motif qu'une procédure de liquidation judiciaire en cours avait déjà été ouverte par le tribunal de commerce de Riom, à l'égard de M. Z..., le 14 juin 1994 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts attaqués (Bourges, 19 mars 2004) d'avoir fixé les créances des salariés à son égard, ès qualités, pour un motif qui est pris de la violation de l'article L. 620-2 du code de commerce ;
Mais attendu que dès lors qu'à la date des licenciements, le liquidateur judiciaire qui les a prononcés était en fonction, les créances résultant de ces ruptures des contrats de travail étaient opposables à l'employeur, peu important que la juridiction commerciale ait décidé par la suite d'annuler le jugement d'ouverture dont le mandataire de justice tenait ses pouvoirs ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir substitué M. A..., ès qualités, à la société Jim A..., alors que seule cette dernière avait la qualité de liquidateur judiciaire ;
Mais attendu que la disposition critiquée résulte d'une erreur matérielle, dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Dit que le dispositif des arrêts attaqués doit être rectifié en ce sens que l'infirmation des jugements entraîne la substitution de la société Jim A... à M. A..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Z... ;
Condamne la société Jim A..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Jim A..., ès qualités, à payer à Me B... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.