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05-43272 Généré par l'IA

Workplace Harassment Claim Rejected: No Causal Link to Depression

Numéro de cause 05-43272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim of workplace harassment, affirming the appellate court's decision which found that the alleged harassment incidents were not established, and consequently, the employee's subsequent depressive syndrome could not be legally attributed to the employer's conduct following the resignation.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Workplace Harassment Claim Rejected: No Causal Link to Depression: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
harcèlement psychologique trouble dépressif lien de causalité résiliation abusive congé de maladie discrimination fondée sur le sexe

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the request made by the company SPID 53 based on this article.
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2309215
Employee Claim for Work-Related Depression Recognition Dismissed
13-20156
Occupational Disease and Employer's Inexcusable Fault in Mental Health Cases
11-11982
Work Accident Recognition for Depressive Reaction Following Workplace Altercation
15-28199
Employee Harassment and Discrimination Claims Rejected Following Workplace Modifications
21LY02343
Employee Appeal on Service-Related Psycho-Depressive Syndrome Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the request made by the company SPID 53 based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits de harcèlement n'étaient pas établis et que le syndrome dépressif apparu postérieurement à la démission ne pouvait être imputé au comportement de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SPID 53 .

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.