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04-43218 Généré par l'IA

Employee Access to Job Claim Appeal Dismissed

Numéro de cause 04-43218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court dismissed an appeal concerning an employee's claim against a company, affirming the lower court's finding that it was not proven the company had denied the employee access to their job; the reviewing court deferred to the appellate court's sovereign appraisal of the factual evidence presented.

Regeste Legislator

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Employee Access to Job Claim Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Mots-clés

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licenciement abusif qualité pour recourir obligation de chercher du travail recours du personnel droit à la déconnexion renonciation à des prétentions de salaire
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86-41251
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Upheld
89-40446
Employee Wage and Benefit Claims Appeal Dismissed
88-40067
Employee Appeal of Unfair Dismissal Compensation Dismissed
00-41998
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Upheld
95-40309
Employer Appeal Rejected in Dismissal Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas établi que la société Supérette food alp avait refusé au salarié l'accès à son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.