Social Security Employees Wage Arrears Equal Pay Disparity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees in social security organizations, reclassified in 1993, claimed wage arrears because their resulting compensation was lower than that received by later promoted colleagues in the same roles who retained a higher pre-existing conventional advancement echelon, as provided by the collective agreement and a 1992 protocol that mandated the suppression of intermediate conventional advancement steps upon promotion but maintained others based on the new salary. The lower courts ruled in favor of the employees, finding the difference violated the principle of equal pay for equal work, as the employer could not justify the disparity solely by invoking the collective agreements; however, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower courts failed to consider that the employees claiming unequal pay were not in an identical situation to the colleague used for comparison due to that colleague's specific professional career path, thereby incorrectly applying the equal pay principle by disregarding the collective agreements' consideration of professional progression.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Employees Wage Arrears Equal Pay Disparity: The lower courts ruled in favor of the employees, finding the difference violated the principle of equal pay for equal work, as the employer could not justify the disparity solely by invoking the collective agreements; however, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower courts failed to consider that the employees claiming unequal pay were not in an identical situation to the colleague used for comparison due to that colleague's specific professional career path, thereby incorrectly applying the equal pay principle by disregarding the collective agreements' consideration of professional progression.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to rule on the merits of the case and terminate the dispute without referral after cassation.
Cited to reject the requests made by the CAF des Yvelines concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° X 05-43.211 et Y 05-43.212 ;
Sur le moyen unique :
Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ;
Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu' "en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté, le protocole précité, dont le préambule souligne "qu'une organisation de la gestion des situations professionnelles est mise en place, par la création d'un système de carrière se composant de l'avancement conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain", prévoit dans son article 3 des coefficients de base et des coefficients de carrière, et dans son article 6 relatif à l'avancement conventionnel que "lors du passage du coefficient de l'ancienne classification à celui de la nouvelle classification, il est procédé à un redéploiement d'échelons" ; que par application de la combinaison de ces dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, qui avaient été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mmes X... et Martichoux, salariées de la CAF des Yvelines, estimant être ainsi victimes d'une inégalité salariale par rapport à une autre collègue promue dans le même emploi qu'elles après le 1er janvier 1993 et ayant conservé, conformément aux dispositions des accords collectifs susvisés, son ancien échelon d'avancement plus élevé que les leurs, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires correspondant à la différence entre leurs salaires et celui perçu par la collègue promue ;
Attendu que pour condamner la CAF au paiement des rappels de salaires réclamés, les arrêts attaqués retiennent que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie les différences de salaires entre les salariés effectuant le même travail que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; que l'article 6 du protocole d'accord, en ce qu'il entraîne une différence de rémunération entre salariés effectuant un même travail, est nul et qu'il convient donc d'accorder aux demanderesses un salaire égal au salaire le plus élevé versé au salarié ayant le même coefficient et la même qualification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées demanderesses n'étaient pas dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel elles revendiquaient une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ce dernier pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 10 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE les salariées de leurs demandes ;
Condamne Mmes X... et Martichoux aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, les condamne également aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la CAF des Yvelines ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de les arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.