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05-43167 Généré par l'IA

Employee Overtime Pay Burden of Proof

Numéro de cause 05-43167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an employee seeks payment for unworked overtime hours, the burden of proof is shared, requiring the employer to provide documentation supporting actual hours worked, but the employee must first present supporting evidence for the claim. The court affirmed the appellate ruling, finding that the lower court legally justified its decision by determining that the evidence presented by the employee was insufficient to substantiate the claim for overtime pay.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du Code du travail, Art. L. 212-1-1 du Code du travail; Employee Overtime Pay Burden of Proof: The court affirmed the appellate ruling, finding that the lower court legally justified its decision by determining that the evidence presented by the employee was insufficient to substantiate the claim for overtime pay.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires fardeau de la preuve preuve de paiement renonciation à des prétentions de salaire salaire horaire indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-1-1 du Code du travail
codedutravail
Art. L. 212-1-1 du Code du travail
Cited in the reasoning explaining the distribution of the burden of proof for working hours, which supports the final decision to reject the appeal.
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99-44487
Employee Overtime Burden of Proof in Labor Disputes
01-41525
Employee Overtime Burden of Proof Dispute
18-10584
Employee Overtime Pay Burden of Proof Dispute
13-18544
Employee Overtime Pay Dispute: Burden of Proof in Hours Worked Litigation
12-23892
Employee Overtime Pay Dispute: Burden of Proof Not Met

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 212-1-1 du Code du travail

Cited in the reasoning explaining the distribution of the burden of proof for working hours, which supports the final decision to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.