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05-17488 Généré par l'IA

Second Appeal Barred on Same Judicial Decision

Numéro de cause 05-17488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the parties had already filed one appeal against the exact same expropriation order dated February 3, 2005, and the rule prohibits submitting a second appeal against the same judicial decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 621 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Second Appeal Barred on Same Judicial Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative limitation du pouvoir d'examen expropriation droit de consultation restreint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the parties had already filed an appeal against the same decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ruling on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
16-18593
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Decision
97-12563
Double Appeal Barred
88-70379
Double Appeal Admissibility Barred
87-70297
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Decision
91-10171
Double Appeal Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the parties had already filed an appeal against the same decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;

Attendu que les consorts X... ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° D 05-14.398, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° N 05-17.488, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.