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05-17487 Généré par l'IA

Inadmissible Second Appeal on Same Judgment

Numéro de cause 05-17487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had previously filed an appeal on April 26, 2005, against an expropriation order dated February 3, 2005, was deemed to have filed an inadmissible second appeal against the exact same order on July 21, 2005, because the court affirmed the principle established in civil procedure that no one can appeal the same decision twice.

Regeste Legislator

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Article 621 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Second Appeal on Same Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours contre décision de renvoi surexpertise expropriation principe de la double peine tierce opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 621 du nouveau Code de procédure civile
This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because a party cannot appeal the same decision twice.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/expenses.
Généré par l'IA
05-17493
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Expropriation Order
01-10709
Second Appeal Inadmissibility Against Identical Judgment
89-12789
Inadmissible Second Appeal Due to Prior Identical Appeal
96-20918
Second Appeal Inadmissibility for Prior Appeal on Same Judgment
18/066961
Second Appeal Inadmissibility Due to Prior Void Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 621 du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because a party cannot appeal the same decision twice.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;

Attendu que la SCI Sciren 2 ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° C 05-14.397, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° M 05-17.487, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne, ensemble, la société Sciren 2, représentée par la société Redevco France et la société Anthos France, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sciren 2, représentée par la société Redevco France et la société Anthos France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.