Prospective Operator's Qualification Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a decision where the appellate court found that a prospective operator sufficiently demonstrated the necessary professional experience and financial means to acquire the livestock and equipment needed for farm development, and thus legally justified its decision by not being obliged to specifically address a mere contention regarding the alleged reality of the intent to operate.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Mme Y... aux dépens; Prospective Operator's Qualification Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... justifiait d'une expérience professionnelle suffisante et des moyens financiers pour acquérir le matériel et le cheptel nécessaire à la mise en valeur du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument sur la réalité de la volonté d'exploiter du repreneur, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.