Property Group v. Local Community of Communes (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a property group and a married couple, formally withdrew their appeal against an expropriation order dated March 21, 2005, issued by the Expropriation Judge of Saône-et-Loire in favor of the local community of communes. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as formalized by their attorney after the report had been filed, and consequently ordered the appellants to pay all associated legal costs, including a sum to the appellee under the provision concerning equitable compensation for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Group v. Local Community of Communes (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as formalized by their attorney after the report had been filed, and consequently ordered the appellants to pay all associated legal costs, including a sum to the appellee under the provision concerning equitable compensation for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited to award a specific sum to the opposing party for legal costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du GFA de Chiseuil et des époux X... de Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 mars 2005 par le juge de l'expropriation de Saône-et-Loire siégeant au tribunal de grande instance de Mâcon, au profit de la communauté de communes Digoin, Val-de-Loire
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au GFA de Chiseuil et aux époux X... de Y... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne, ensemble, le GFA de Chiseuil et les époux X... de Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GFA de Chiseuil et les époux X... de Y..., ensemble, à payer à la communauté de communes Digoin, Val-de-Loire la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.