Construction Defects Warranty Exclusion Due to Altered Waterproofing and Lack of Project Manager
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal, affirming a lower court's ruling that construction defects were not covered by the ten-year builder's warranty because the initial waterproofing system had been replaced by a purely aesthetic finishing paint. Furthermore, the court found that the contractor had not committed a fault because the property owners had consciously decided against engaging a project manager to oversee the work execution, rendering any alleged breach of the contractor's duty to advise irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Construction Defects Warranty Exclusion Due to Altered Waterproofing and Lack of Project Manager: Furthermore, the court found that the contractor had not committed a fault because the property owners had consciously decided against engaging a project manager to oversee the work execution, rendering any alleged breach of the contractor's duty to advise irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for why the contractor's contractual breach could not be sanctioned under the ten-year warranty.
This article was used to order the appellant to pay legal fees to the other parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le procédé prévu à l'origine, qui avait une fonction d'imperméabilisation des façades, avait été remplacé par une simple peinture de finition assurant une fonction purement esthétique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir que les désordres constatés ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, le manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles ne pouvant être sanctionné sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la question de faire appel à un maître d'oeuvre avec mission de contrôle de l'exécution des travaux avait été débattue par les copropriétaires, qui, au cours de leur assemblée générale du 16 juin 1994 avaient préféré s'abstenir d'y recourir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'obligation de conseil de l'entrepreneur, que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la recherche d'économie par le maître de l'ouvrage, que la société Domus Rome n'avait pas commis de faute ;
Attendu, d'autre part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Thelem
assurances la somme de 2 000 euros, à la société Domus Rome SA G. de Broucker et J. Laborde la somme de 500 euros et à la société Albingia la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.