Acquisitive Prescription Based on Acts of Ownership and Joinder of Possession
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning adverse possession, affirming the lower court's finding that the possessors had established the necessary facts for acquisitive prescription under Article 2229 of the Civil Code, even without proving good faith, by demonstrating an unequivocal intent to act as owners recognized by third parties, as evidenced by undertaking construction work resulting in encroachment and subsequently leasing the property. Furthermore, the court correctly allowed the current possessor to join his possession to that of his predecessor following a transfer of the property between family members.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2229 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Acquisitive Prescription Based on Acts of Ownership and Joinder of Possession: Furthermore, the court correctly allowed the current possessor to join his possession to that of his predecessor following a transfer of the property between family members.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the requirements for prescription, which was the central issue in the dispute decided by the Court of Appeal and confirmed by the rejection of the appeal.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur manifestât l'intention non équivoque de se conduire en propriétaire et que cette qualité lui fût reconnue par les tiers, constaté que M. X... Y... avait réalisé des travaux d'aménagement de la station service ayant entraîné un empiétement sur la parcelle voisine et relevé que même si les locaux étaient demeurés inexploités durant un temps, rien ne permettait de considérer que la possession de M. Gérard Y... ait été interrompue puisqu'il avait conservé son emprise sur les lieux, qui s'était manifestée concrètement en 1985 lorsqu'il avait choisi de les donner à bail, la cour d'appel a souverainement caractérisé les faits de possession accomplis par MM. X... et Gérard Y... et retenu que ceux-ci présentaient les caractères requis pour prescrire ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'immeuble situé ... Montaudran avait été donné par M. X... Y... à son fils Gérard le 8 décembre 1977, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci pouvait joindre à sa possession celle de son auteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.