Appellate Court Upholds Insurance Obligation for Construction Defect Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly ruled that a company was obligated to obtain insurance specifically covering the repair work for noted defects, including the construction of an interior staircase, because the required insurance related to the guarantee of the rectification work itself, not prior damages, and the court was justified in imposing this obligation without encountering a serious contestation, despite including an extraneous, erroneous justification regarding a commitment made to an expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Upholds Insurance Obligation for Construction Defect Rectification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive to order the appellant (Société Pulcini) to pay a sum to the opposing party for legal costs.
The provision was cited in the dispositive to reject the appellant's (Société Pulcini) claim for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'attestation d'assurance réclamée, qui concernait non pas la couverture de désordres antérieurs mais celle des travaux de reprise de ces derniers, avec notamment édification d'un escalier intérieur, était exigible pour prouver la garantie de la réfection des malfaçons constatées par l'expert judiciaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à un engagement pris, devant l'expert par la société Pulcini, a pu, sans trancher de contestation sérieuse, mettre à la charge de cette société l'obligation de souscrire, pour les travaux de remise en état, une assurance garantissant sa responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pulcini aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pulcini à payer à la société anonyme AST Promotion créa concept la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pulcini ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.