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05-16397 Généré par l'IA

Project Manager Termination Indemnity Upheld Despite Incomplete Work

Numéro de cause 05-16397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision allowing a project manager to receive a contractual termination indemnity, finding that the project manager had committed no fault, even though the second phase of the mission was incomplete at the time of termination, because correspondence from the client indicated the delay was not attributable to the manager, and the manager was not required to communicate deontological rules regarding remuneration since the parties had expressly agreed upon the fee.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Project Manager Termination Indemnity Upheld Despite Incomplete Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Mots-clés

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responsabilité du chef de projet rémunération du travail résiliation de contrat cautionnement pour le découvert désintéressement du créancier adjudication de marché de travaux

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article concerning the allocation of costs/indemnities.
Généré par l'IA
19-10529
Project Management Firm Payment Dispute Upheld on Appeal
01-00745
Owner Indemnified Against Project Manager for Negligent Advice Leading to Sanction
2215211
Project Manager v. Administration: Denial of Provisional Relief for Employment Termination Suspension
89-41266
Site Manager Dismissal and Notice Indemnity Dispute
2122179
Employee Dismissal Upheld Despite Partial Indemnity Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article concerning the allocation of costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que, si, à la date de résiliation du contrat, la phase 2 de la mission de maîtrise d'oeuvre n'était pas achevée, il ressortait d'un courrier de la société civile immobilière Les Hauts de Flandres (SCI) adressé à l'architecte que ce retard n'était pas imputable à ce dernier, d'autre part, que l'architecte n'avait pas à communiquer à la SCI les règles déontologiques relatives à sa rémunération dès lors que cette rémunération avait fait l'objet d'un accord exprès entre les parties, la cour d'appel en a pu en déduire, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... n'avait commis aucune faute, ce qui l'autorisait à obtenir une indemnité de résiliation prévue au contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Hauts de Flandres aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hauts de Flandres à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.