Amicable Boundary Agreement Upheld Despite Superfluous Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that the lower court correctly determined an amicable boundary agreement existed based on undisputed facts, specifically that one party had granted power of attorney for the boundary survey, confirmed agreement on the surveyor's proposed markers, and that both parties conventionally accepted the existing fence as the property line. The appellate court's determination that there was a meeting of the minds on the boundary, rendering further inquiry unnecessary, legally justified the conclusion of a prior amicable demarcation, despite a superfluous finding regarding the consideration of elements for demarcating subdivided versus unsubdivided parcels.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Amicable Boundary Agreement Upheld Despite Superfluous Finding: The appellate court's determination that there was a meeting of the minds on the boundary, rendering further inquiry unnecessary, legally justified the conclusion of a prior amicable demarcation, despite a superfluous finding regarding the consideration of elements for demarcating subdivided versus unsubdivided parcels.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting Mrs. Y...'s claim under this article and ordering her to pay a sum to the X... consortium.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que Mme Maryline X... avait donné pouvoir à Mme Annabelle X... préalablement aux opérations de bornage puis confirmé son accord sur l'implantation des bornes proposée par le géomètre et relevé que les parties avaient conventionnellement accepté de retenir comme limite la clôture existante, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux éléments à prendre en considération pour la fixation de la limite séparant une parcelle remembrée d'une parcelle non remembrée, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il y avait eu accord des parties sur la délimitation de leurs propriétés respectives, a légalement justifié sa décision en déduisant de ces constatations l'existence d'un précédent bornage amiable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.