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05-15681 Généré par l'IA

Cassation Appeal Struck for Pending Administrative Appeals in Expropriation Case

Numéro de cause 05-15681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought cassation against an expropriation order transferring its properties to a municipality, arguing that the validity of the order depended on the resolution of administrative appeals concerning the preliminary declarations of expropriability. Because the Court of Cassation was not informed of any final decision regarding these pending administrative appeals, which were determinative of the outcome of the cassation appeal, the court ordered the appeal to be struck from the roll, subject to reinstatement upon submission of the final administrative ruling or evidence of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

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le pourvoi n° Y 05-15.681 sera radié du rôle; Cassation Appeal Struck for Pending Administrative Appeals in Expropriation Case: Because the Court of Cassation was not informed of any final decision regarding these pending administrative appeals, which were determinative of the outcome of the cassation appeal, the court ordered the appeal to be struck from the roll, subject to reinstatement upon submission of the final administrative ruling or evidence of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

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objet de l'expropriation décision préjudicielle recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation recours contre des décisions administratives inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
le pourvoi n° Y 05-15.681 sera radié du rôle
This is the dispositive order to dismiss the appeal (radiation).
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06-19824
Real Estate Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
05-19964
Pending Administrative Ruling in Expropriation Appeal
11-25697
Expropriation Appeal Pending Administrative Annulment
06-19828
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
15-28062
Expropriation Order Validity Contingent on Pending Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
le pourvoi n° Y 05-15.681 sera radié du rôle

This is the dispositive order to dismiss the appeal (radiation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi qui est recevable :

Attendu que la société Fructiregions a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'il invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° Y 05-15.681 sera radié du rôle ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.