Landlord Breach of Lease Obligations Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a landlord's alleged breach of lease obligations, affirming the lower court's finding that the lessor seriously failed its contractual duties by delivering premises without the required electrical power capacity and by failing to ensure the removal of asbestos-containing coating and the installation of necessary partitioning before the lease commenced. The appellate court was justified in concluding the lessor breached its obligations because the lease explicitly required necessary electrical installations and the lessor knew of the asbestos and partition deficiency, and furthermore, the lessor tacitly agreed to the lessee commencing work before the lease took effect, rendering any claim by the lessor regarding the lessee's hurried execution of work irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 628 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Breach of Lease Obligations Upheld: The appellate court was justified in concluding the lessor breached its obligations because the lease explicitly required necessary electrical installations and the lessor knew of the asbestos and partition deficiency, and furthermore, the lessor tacitly agreed to the lessee commencing work before the lease took effect, rendering any claim by the lessor regarding the lessee's hurried execution of work irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to condemn the appellant to pay a specific sum for costs.
Cited in the dispositive to reject the demand made by the other party (Société Sopedif).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement relevé que, selon les termes du bail et de son annexe 5, les lieux en leur état au jour du bail devaient comporter les aménagements nécessaires à la mise à disposition du preneur d'une puissance électrique nécessaire à l'exploitation des bureaux ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société des Bureaux de Rosny II avait livré les locaux sans installation électrique de base et n'avait pas fait assurer par le syndicat des copropriétaires la remise en état du flocage dans les autres parties de l'étage pour permettre à la locataire de réaliser les travaux prévus au bail alors même qu'elle connaissait la présence de l'amiante dans le flocage et l'absence de cloison entre celui-ci et le faux-plafond, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société bailleresse avait gravement manqué à ses obligations contractuelles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société des Bureaux de Rosny II avait donné son accord tacite, mais sans équivoque, pour une exécution des travaux avant la prise d'effet du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche dès lors inopérante sur la faute de la locataire qui aurait mis en oeuvre de façon hâtive ces travaux, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société des Bureaux de Rosny II aux dépens
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Bureaux de Rosny II à payer à la société Sopedif la somme de 2 000 euros.et rejette la demande de la société des Bureaux de Rosny II ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de la société Sopedif ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.