Neighbor Assault Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued her neighbors for damages, alleging they struck her, but the lower court dismissed the claim, reasoning that the striking neighbor acted in response to the litigant's aggressive behavior and that the litigant had no resulting total work incapacity, further noting her irascible character, despite acknowledging that a blow was struck. The high court overturned this decision, ruling that the lower court violated the civil code article concerning fault by concluding there was no actionable fault when it had simultaneously established that the litigant had indeed been struck.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Neighbor Assault Damages Appeal: The high court overturned this decision, ruling that the lower court violated the civil code article concerning fault by concluding there was no actionable fault when it had simultaneously established that the litigant had indeed been struck.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis to annul the lower court's decision for incorrectly assessing fault.
This provision was applied in the dispositive regarding the claim for costs under this article.
These procedural articles governed the final steps of the decision-making process (signature and pronouncement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge d'instance statuant en tant que juge de proximité, que Mme X..., reprochant à ses voisins, M. Robert Y... et son fils, M. Michel Y..., de l'avoir frappée, a fait assigner ceux-ci devant le juge de proximité en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement énonce que l'existence d'une faute imputable aux défendeurs n'est pas suffisamment rapportée ; qu'au contraire, il résulte des pièces versées aux débats que Mme X... est bien à l'origine du différend l'opposant à M. Y... et à son fils, étant observé qu'elle n'a subi aucune incapacité totale de travail à la suite du coup porté par M. Robert Y... en riposte à son attitude, et qu'elle apparaît comme dotée d'un caractère irascible selon les services d'enquête ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé l'existence de coups portés à Mme X..., le juge de proximité a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité de Vendôme ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Blois ;
Condamne MM. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.