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05-15367 Généré par l'IA

Contractor Indemnity Denial for Excluded Earthworks

Numéro de cause 05-15367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The reviewing court upheld a decision that rejected a claim for indemnity under a professional insurance policy because the damages related to earthworks and rock-filling for an extension, which fell outside the scope of the insured contractor's declared activities, specifically excluding coverage for such work despite the policy covering various public works, and further found no error in the lower court's calculation of damages by adding Value Added Tax to the pre-tax expert valuation.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Indemnity Denial for Excluded Earthworks: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité entrepreneur couverture d'assurance assurance contre les dommages travaux publics erreur de calcul

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant (M. X...) to pay a sum to the CAMBTP based on this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant (M. X...) to pay a sum to the CAMBTP based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la Mutuelle des architectes français ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le marché conclu entre M. X... et M. Z... était relatif au terrassement et à l'enrochement nécessaires à l'extension d'un pavillon, que les désordres affectant ces travaux ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, que M. Z... avait souscrit auprès de la Caisse d'assurance Mutuelle du Bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) un contrat garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues vis-à-vis des tiers dans l'exercice de ses activités déclarées, parmi lesquelles, les voies et réseaux divers dont la destination est la desserte privative d'un bâtiment, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, que la garantie n'était pas due, le sinistre trouvant sa cause dans les travaux d'enrochement réalisés par M. Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'ayant retenu, pour chiffrer le préjudice subi par M. X..., l'évaluation donnée hors taxes par l'expert, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, appliquer à ces sommes la taxe à la valeur ajoutée au taux applicable au moment où elle statuait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.