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05-15205 Généré par l'IA

Sellers' Disclosure Obligation Regarding Repaired Structural Wood and Latent Defects

Numéro de cause 05-15205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision finding that sellers, having performed necessary repairs on structural wood discovered during renovations in 1979/1980 and residing in the property for over fifteen years without issues, were not obligated to disclose those repairs to the buyer and could validly invoke a non-warranty clause, as the sustained degradation in unaffected areas constituted latent defects, thereby establishing the sellers' good faith.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers' Disclosure Obligation Regarding Repaired Structural Wood and Latent Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose obligation de loyauté défaut caché acheteur obligation de réduire dommage vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award costs/indemnities to the opposing parties.
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14/21109
Latent Defects in Property Sale with Non-Disclosure Claim
11/02521
Seller Liability for Hidden Defects in Renovated Property
22-16623
Seller Liability for Undisclosed Structural Defects in Home Sale Affirmed
16-25277
Buyer v. Sellers Regarding Structural Defects and Warranty Waiver
01-00675
Sellers' Good Faith Upheld in Property Sale with Hidden Damage; Contractor Liability Re-examined Under Ten-Year Warranty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award costs/indemnities to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Van X... avaient effectué les réparations qui leur étaient apparues nécessaires sur les bois révélés endommagés lors de la modification de l'immeuble en 1979/1980, qu'ils avaient habité les lieux plus de quinze années sans subir aucun trouble ni dommage lié à la structure de l'immeuble qu'ils n'étaient pas tenus, après un si long délai, de dénoncer les travaux qu'ils avaient effectués à leur acquéreur et que l'état des bois dégradé notamment dans des secteurs n'ayant pas subi d'aménagement, constituait des vices cachés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les vendeurs étaient de bonne foi et fondés à invoquer la clause de non garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Van X... la somme de 1 000 euros et à Mme Z..., la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.