Couple Withdraws Appeal Against Real Estate Guarantee Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed by a couple against a decision from the Court of Appeal of Agen in favor of a European real estate guarantee company was withdrawn by the couple's counsel through a filing on February 3, 2006, which necessitated judicial confirmation by the Supreme Court due to its occurrence after the report submission. Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing couple to cover court costs, and mandated them to pay the opposing party a specified sum under the article concerning the allocation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Couple Withdraws Appeal Against Real Estate Guarantee Company: Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing couple to cover court costs, and mandated them to pay the opposing party a specified sum under the article concerning the allocation of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal (désistement).
This article was used to order the appellants to pay a sum of money to the opposing party based on procedural equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2006 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 14 février 2005 par la cour d'appel d'Agen, au profit de la société Compagnie européenne de garanties immobilières ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Compagnie européenne de garanties immobilières ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.