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05-15081 Généré par l'IA

Lessor vs. Lessee Rent Payment Notification Dispute

Numéro de cause 05-15081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The lessor informed the lessee that property management, including issuing rent notices and collecting rent, was entrusted to a firm, which sent quarterly notices to the lessee's registered office, with the lessee consistently paying the rent upon receipt of these notices; the Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that based on these established facts of payment upon receipt of variable notices, no failure in the payment of current rent could be established to justify other action.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société AD Capital aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor vs. Lessee Rent Payment Notification Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

Mots-clés

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paiement du loyer gestion immobilière chose confiée notification des ententes bailleur à ferme droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Condamne la société AD Capital aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 costs).
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92-12629
Property Management Rent Increase Notification Validity
02-12350
Lessee v. Lessor: Failure to Provide Notice for Subsequent Rent Defaults
17/016741
Lessee v. Lessor: Rent Dispute and Automatic Compensation via Assigned Credit
90-11146
Landlord Rent Notification Timing Dispute
JURITEXT000006963830
Lessee Eviction Upheld Despite Late Rent Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

Condamne la société AD Capital aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société bailleresse avait fait connaître à sa locataire qu'elle avait confié la gestion de l'immeuble à un cabinet, notamment l'émission des avis d'échéances et l'encaissement des loyers, que ce cabinet adressait par courrier, à des dates susceptibles de varier, un avis d'échéance trimestriel au siège social de la société preneuse et que cette dernière avait réglé le terme de chaque trimestre de loyer dès réception des avis d'échéance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'aucune défaillance dans le paiement des loyers en cours ne pouvait être relevée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AD Capital aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AD Capital à payer à la société Villa Thalgo Saint Honoré la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société AD Capital ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.