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05-15010 Généré par l'IA

Property Owner Access Dispute Over Gas Line Easement

Numéro de cause 05-15010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a ruling that required a property owner to grant access under its porch for gas line connections and underground piping to neighbors whose properties bordered a common courtyard, based on the premise of the courtyard's enclave. The High Court reasoned that the lower court erred by failing to determine whether the neighbors' properties already possessed a sufficient access point to the public road for such utilities, which is a necessary prerequisite under the civil code provision governing the right of passage for landlocked properties.

Regeste Legislator

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article 682 du code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Property Owner Access Dispute Over Gas Line Easement: The High Court reasoned that the lower court erred by failing to determine whether the neighbors' properties already possessed a sufficient access point to the public road for such utilities, which is a necessary prerequisite under the civil code provision governing the right of passage for landlocked properties.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels utilité publique contestation civile route d'accès aggravation de la servitude servitude de conduites nécessaires

Dispositions légales citées

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article 682 du code civil
The Court of Cassation overturned the appellate decision because it failed to verify the conditions set out in this article regarding the necessity of a right of way for the property.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the requests for costs under this article.
Condamne les époux X... aux dépens
This order imposes the costs on the respondents.
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14-19032
Property Owner Denied Right of Way Over Neighbor's Land
18-10986
Landowner's Suit for Right of Way Overturned Due to Failure to Assess Existing Access Rights
15-12776
Property Owner Granted Right of Way Over Neighbor's Land
94-16533
Property Owner v. Neighboring Owners Regarding Right-of-Way Servitude
95-15706
Property Owner v. Right of Way Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 682 du code civil

The Court of Cassation overturned the appellate decision because it failed to verify the conditions set out in this article regarding the necessity of a right of way for the property.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the requests for costs under this article.

Condamne les époux X... aux dépens

This order imposes the costs on the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 682 du code civil ;

Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2005), que la société Rali est propriétaire d'une partie de cour commune ayant pour accès un porche situé sur une parcelle lui appartenant ; que les époux X... sont propriétaires d'une maison d'habitation disposant d'un accès à la voie publique et dont la façade arrière donne sur cette cour sur la surface de laquelle ils n'ont aucun droit de propriété ;

Attendu que pour dire que la SCI Rali devra laisser le libre accès sous le porche lui appartenant pour permettre le raccordement au gaz de la propriété de M. X... ainsi que le passage des canalisations enterrées sous ce porche, l'arrêt retient qu'en raison de l'enclave de la cour commune, les propriétaires dont les maisons se trouvent autour de cette cour ont un droit de passage sous ce porche ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la maison des époux X... n'avait pas sur la voie publique une issue suffisante pour permettre ces raccordement et passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Rali devra laisser le libre accès sous le porche pour permettre le raccordement au gaz de la propriété X... ainsi que le passage des canalisations enterrées sous ce porche, sous peine d'astreinte, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.